Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

DISCOCCASE EURL Siège social : Rue des Parcheminiers – 36110 Levroux (France)
Immatriculée au RCS de Châteauroux sous le n° 51207032700014
Téléphone : +33(0) 6 64 51 82 20
E-mail : contact@classmobilier.fr

(ci-après « le Vendeur »)

et toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site www.classmobilier.fr (ci-après « l’Acheteur »).

L’Acheteur peut être :

• un professionnel, agissant dans le cadre de son activité,
• ou un consommateur, au sens du Code de la consommation.

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par le Vendeur.

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies n’ont toutefois pas de valeur contractuelle.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après commande, l’Acheteur sera informé et pourra demander soit l’annulation, soit le remboursement.

Produits personnalisés et mobilier sur-mesure

Les produits fabriqués sur commande, personnalisés ou sur-mesure, ne peuvent faire l’objet d’aucune annulation ni remboursement, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Toute validation de devis ou de commande est ferme et définitive.
Les délais de fabrication communiqués sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la disponibilité des matériaux et la charge de production.

Services de location

La location de mobilier ou de matériel est encadrée par des conditions particulières de location envoyées par e-mail avant toute validation. Ces conditions doivent être acceptées par l’Acheteur.

Produits en cours d’approvisionnement

Pour les articles indiqués « en cours d’approvisionnement », les délais de livraison sont fournis à titre estimatif.
En cas de retard, l’Acheteur sera informé et pourra choisir de :

• maintenir sa commande avec un nouveau délai,

• ou demander le remboursement des sommes versées.

Si le délai légal de 30 jours ne peut être respecté, l’Acheteur consommateur pourra exiger l’annulation de sa commande et le remboursement intégral.

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC), selon le profil de l’Acheteur. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Les frais de traitement, de transport et de livraison s’ajoutent au prix et sont précisés lors de la commande. Pour les produits hors gabarit, des frais spécifiques sont communiqués par e-mail au moment de la confirmation. 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer le tarif en vigueur indiqué au moment de la commande.

La validation de la commande par l’Acheteur vaut acceptation des présentes CGV.

Un e-mail de confirmation sera adressé par le Vendeur. La commande ne sera considérée comme définitive qu’après réception du paiement intégral.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur, d’informations incomplètes ou de suspicion de fraude.

Les paiements peuvent être effectués par :

• carte bancaire,

• virement,

• chèque (banque domiciliée en France uniquement).

En cas de paiement par chèque ou virement, la commande sera traitée après encaissement effectif.

Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix (clause de réserve de propriété).

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur. Les délais moyens sont de 48 à 72h pour les produits en stock, et au plus tard dans un délai légal maximum de 30 jours après commande (art. L.216-1 Code de la consommation).

L’Acheteur doit vérifier l’état des colis à réception et émettre des réserves précises sur le bon de livraison. Toute réclamation doit être confirmée au transporteur et au Vendeur sous 48 heures par courrier recommandé.

En cas de perte ou retard imputable au transporteur, une enquête sera ouverte. Si le colis est déclaré perdu, l’Acheteur pourra obtenir un remplacement ou un remboursement.

Les livraisons sont assurées par DB Schenker (adapté aux charges lourdes). Le Vendeur se réserve la possibilité de recourir à d’autres transporteurs en fonction des besoins logistiques.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur. Les produits doivent être renvoyés en parfait état, complets et dans leur emballage d’origine.

Exceptions : le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés ou fabriqués sur mesure, ni aux produits descellés pour des raisons d’hygiène ou de propriété intellectuelle (Conformément aux articles L.221-28 et suivants du Code de la consommation).

9.1. Garanties légales (pour les particuliers)

Le Vendeur demeure tenu :

• de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et s. Code de la consommation) pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien. La mise en conformité (réparation, remplacement, réduction de prix ou résolution) intervient sans aucun frais pour le consommateur, dans un délai raisonnable n’excédant pas 30 jours et sans inconvénient majeur ; les frais d’envoi/retour éventuellement avancés sont remboursés.

• de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et s. Code civil), permettant à l’acheteur d’obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix.

9.2. Garanties et responsabilités (pour les professionnels)

Pour les acheteurs professionnels, les garanties légales s’appliquent dans le cadre du droit commun (vices cachés). Toute garantie commerciale éventuellement offerte par le fabricant s’exerce sans préjudice des garanties légales dues par le Vendeur.

9.3. Garantie commerciale (facultative)

Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale spécifique (durée, étendue, exclusions) indiquée sur la fiche produit. Cette garantie s’ajoute aux garanties légales et ne les limite pas. Les consommables (ex. lampes, crossfaders, etc.) et pièces d’usure normale peuvent être exclus de la garantie commerciale, sans effet sur les droits légaux de l’acheteur.

9.4. Modalités pratiques (SAV)

Avant tout retour, l’Acheteur contacte le Service SAV Class Mobilier (sav@classmobilier.fr) pour obtenir les instructions et, le cas échéant, une étiquette de retour. Le bien doit être sécurisé pour le transport (emballage adapté). Lorsque la garantie légale s’applique au consommateur, aucun frais ne peut être facturé pour la mise en conformité ; à défaut d’étiquette prépayée, les frais engagés sont remboursés dans les conditions légales. La réparation ou le remplacement intervient dans les 30 jours suivant la demande du consommateur ; à défaut, l’acheteur peut demander la réduction du prix ou la résolution du contrat, selon la loi.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits, d’une incompatibilité technique, ou d’un cas de force majeure.

Les données collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et à la réglementation RGPD/CNIL.

L’Acheteur dispose de droits d’accès, rectification, effacement, opposition et portabilité en écrivant à : rgpd@classmobilier.fr .

En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé (conformément aux art. L.612-1 du Code de la consommation).

À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents. Pour les acheteurs professionnels, compétence exclusive est attribuée au tribunal du siège social du Vendeur.